Les méthodes pour refuser le compteur Linky chez vous

D’ici 2021, les 35 millions de foyers du territoire français devraient être équipés du compteur électrique communicant Linky. Mais la polémique enfle face au coût de l’installation, à de potentiels dangers pour la santé et au respect de la vie privée des consommateurs. Alors, comment refuser le compteur Linky ? Quelques pistes.

Légalement, peut-on refuser le compteur Linky ?

Le compteur électrique n’appartient pas à l’occupant d’un logement, même s’il en est le propriétaire. Il appartient en réalité à la collectivité locale (syndicat d’énergie, intercommunalité…) du lieu de résidence, qui en confie la gestion et l’entretien au fournisseur historique d’électricité (Enedis) pour la majeure partie du territoire, ou à une entreprise locale de distribution pour les 5 % restant. Enedis peut donc décider unilatéralement de changer les compteurs. En outre, la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français à l’article L.314-4, fixe à 80 % les foyers équipés d’un compteur communicant d’ici 2020 en Europe. C’est pourquoi, le compteur Linky, qui permet d’effectuer des relevés journaliers, voire heures par heures, a été mis au point.

Des communes ont tenté de refuser l’installation de compteurs Linky sur le périmètre de leur territoire. Elles mettaient en avant leur pouvoir de police administrative, sur le fondement d’un danger grave et imminent pour la santé et le respect des données personnelles des occupants. Elles ont toutes été déboutées de leurs actions devant les tribunaux administratifs, car le critère de danger grave et imminent n’a jamais été retenu. Les particuliers, qui se sont lancés dans des procédures judiciaires au civil, se sont vus opposer la même fin de non-recevoir.

Il n’est donc pas possible légalement de refuser le compteur Linky, même en l’attente d’une prise de position du Conseil Constitutionnel sur la validité de la réglementation.

Existe-t-il une procédure pour refuser le compteur Linky chez vous ?

Comme le déploiement de ces nouveaux appareils est obligatoire, il n’existe pas à proprement parler de procédures permettant le refus d’un compteur Linky.

Néanmoins, il est possible de tenter de s’y opposer par différents moyens :

  • L’envoi d’une lettre de refus de compteur Linky :

Avant l’arrivée d’un technicien au domicile, son occupant peut tenter de refuser l’installation d’un compteur Linky en envoyant à Enedis une lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus souvent, le gestionnaire de réseau se contente de renvoyer une lettre type qui explique au consommateur que la pose du Linky est obligatoire.

  • Refuser l’accès à son logement :

Si le compteur est installé à l’intérieur du domicile, l’occupant est censé ouvrir sa porte au technicien d’Enedis pour procéder au changement. S’il s’y oppose, le technicien n’a aucun droit de forcer le passage sous risque de faire l’objet d’une plainte pour violation de domicile privé.

  • Obstruer l’accès à son compteur électrique :

À l’aide d’une chaîne ou d’un cadenas, l’occupant peut rendre impossible l’accès au compteur situé en dehors de son domicile et ainsi refuser l’installation d’un compteur Linky. Attention toutefois à ne pas dégrader les installations, pour ne pas être poursuivi pour destruction de biens.

  • Opter pour une action collective :

Se regrouper pour signer une pétition ou pour demander au maire de sa commune de s’opposer à la pose d’un compteur Linky peut être une solution. En témoignent 401 habitants de la ville de Bayonne, qui, soutenus par leur maire, se sont vu promettre par Enedis qu’ils ne seraient pas équipés de ce nouveau compteur.

 signature petition compteur linky

Quelles sont les conséquences possibles en cas de refus ?

Le contrat de fourniture d’électricité, conclu avec Enedis, impose au consommateur de laisser accessible le système de comptage de la consommation. Si les techniques précédemment détaillées peuvent momentanément permettre de refuser l’installation d’un compteur Linky, en pratique, d’ici 2021, tout le monde devra s’y être soumis. Entre temps, le refus d’un compteur Linky expose le client à :

  • La résiliation du contrat de fourniture :

Si le consommateur ne laisse pas libre l’accès à son compteur, il peut se voir reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles et donc s’exposer à la résiliation du contrat. Si tel était le cas, l’occupant pourrait se voir purement et simplement privé d’électricité.

  • Une hausse du prix d’intervention des techniciens :

Selon Enedis, le compteur Linky présente l’avantage de diminuer substantiellement le nombre d’interventions des techniciens au domicile des particuliers, puisque ces compteurs intelligents communiquent en temps réel les informations liées à la consommation. Plus besoin donc d’envoyer des techniciens sur place pour recueillir ces données. Si le consommateur décide de refuser l’installation d’un compteur Linky, les démarches de relevé de compteurs, de changement de nom de l’occupant en cas de déménagement continuent d’être nécessaires. L’intervention d’un technicien sur un compteur classique sera dès lors surfacturée. En effet, comme a pu en décider une délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie le 3 mars 2016, les consommateurs qui refusent l’installation d’un compteur Linky devront s’acquitter du surcoût lié au service de relevé à pied des techniciens.

En cas de panne du compteur, peut-on refuser d’installer un modèle Linky ?

Si le compteur classique venait à être défaillant ou à tomber en panne, les techniciens d’Enedis procèderont systématiquement au remplacement de celui-ci par un modèle Linky. Il est en effet impossible pour le consommateur d’exiger du fournisseur d’énergie historique la pose d’un autre compteur classique.

Le compteur Linky : pour une meilleure gestion des réseaux

Les réseaux d’électricité deviennent intelligents pour s’adapter aux nouveaux enjeux de transition énergétique. A savoir :

  • Une politique de la donnée claire : les données de consommation du foyer sont à disposition unique du client

  • Pas de surprises sur la facture : les données du compteur intelligent permettent une meilleure gestion de sa consommation au quotidien

  • Une meilleure répartition de sa consommation : le compteur linky donne la possibilité de suivre ses pics de consommation.

  • Une initiative pro-environnement : le compteur connecté a deux objectifs 

    • réduire la consommation globale d’énergie 

    • favoriser la production d’énergie décentralisée et l’autoconsommation. L’autoconsommation consiste à consommer tout ou partie de l’énergie que l’on produit. Le compteur simplifie les démarches en permettant un raccordement de l’installation au réseau Enedis

  • Une gestion des pannes optimisée : Enedis, gestionnaire du réseau électrique, reçoit un signal du compteur linky en cas de panne. Celui lui permet d’intervenir plus rapidement avec un diagnostic complet.

  • Faire des économies : les fournisseurs proposent des offres avantageuses et adaptées au compteur Linky permettant d’alléger sensiblement sa facture électrique : la démonstration disponible depuis notre comparateur. 

Enedis est en charge du projet Linky suite aux directives européennes de 2006 et 2009. L’objectif est de réduire la consommation électrique sur l’ensemble du réseau national. Par ailleurs, certains fournisseurs d’électricité s’adaptent à ce nouveau compteur en proposant des nouvelles offres.

Les fournisseurs d’électricité adaptent leurs offres au compteur linky

Si on peut garder son ancien abonnement, les nouvelles offres proposées par les fournisseurs d’énergie promettent des économies sur sa facture.

Pour savoir ce qu’il en est en vraiment, une simulation comparative des offres linky est à disposition des intéressés.

Prenons l’exemple de Total Direct Energie qui innove en proposant un système d’heures super creuses permettant de réaliser des économies annuelles non négligeables :

  • -29% entre 23h et 2h et de 6h à 7h

  • -50% entre 2 et 6 heures du matin

De plus, le service propose une programmation automatique du déclenchement de recharge du chauffe-eau, pendant les heures les moins chères de l’offre heures super creuses.

Mon logement

Commune : Laval
Type de logement : Maison de 120m²
 

Ma situation

Je suis particulier
Famille de 5 personnes

Ma consommation

Compteur Linky
Puissance souscrite : 9kVA
Option tarifaire : heures pleines / heures creuses
Consommation annuelle : 4864 kWh dont 40% en Heures creuses

Fournisseur Offre Coût annuel (TTC)

Offre Heure Super creuses HP / HC
L’électricité 2 fois moins chère la nuit !
PRIX INDEXÉS

812 € TTC/an
Prix de l'abonnement : 117,36 € HT/ an
Prix du kWh :

  • Heures pleines : 0,0995 € HT
  • Heures creuses : 0,0703 € HT
  • Heures super creuses : 0,0498 € HT

Taxes : 218,94 €/an

OHM Week-end et heures creuses
Idéal pour ceux qui consomment principalement le weekend et en heures creuses
AUTRE ÉVOLUTION PRIX**

843 € TTC/an
Prix de l'abonnement : 108,57 € HT/ an
Prix du kWh :

  • Heures Pleines de la semaine : 0,1153 € HT
  • Heures Creuses de la semaine : 0,0689 € HT
  • Toutes les heures du weekend : 0,0689 € HT

Taxes : 218,45 €/an

Vert électrique week-end et heures creuses
Contribuez à la transition énergétique !
AUTRE ÉVOLUTION PRIX**
 

847 € TTC/an
Prix de l'abonnement : 109,44 € HT/ an
Prix du kWh :

  • Heures Pleines : 0,1136 € HT
  • Heures Creuses : 0,0712 € HT
  • Heures Week-End : 0,0712 € HT

Taxes : 218,50 €/an
 

Elec week-end heures creuses
-30% le week-end pour foyers équipés Linky
PRIX INDEXÉS*

847 € TTC/an
Prix de l'abonnement : 171,46 € HT/ an
Prix du kWh :

  • Heures Pleines de la semaine : 0,1011 € HT
  • Heures Creuses de la semaine : 0,0707 € HT
  • Toutes les heures du weekend : 0,0707 € HT

Taxes : 221,91 €/an
 

Vert électrique auto heures creuses + week-end
Rechargez en toute tranquillité !
PRIX FIXES

900 € TTC/an
Prix de l'abonnement : 137,40 € HT/ an
Prix du kWh :

  • Heures Pleines : 0,131 € HT
  • Heures Creuses : 0,0655 € HT
  • Heures Week-End : 0,0655 € HT

Taxes : 220,04 €/an
 

*Prix indexés

Prix évoluant en fonction de l'évolution d'une valeur de référence indiquée dans le contrat, généralement les tarifs réglementés.

**Autre évolution prix

Prix soumis à d'autres formes d'évolutions définies dans le contrat. 

Ce comparateur permet de comparer les offres disponibles actuellement sur le marché. Les coûts annuels estimés sont calculés sur la base des prix en vigueur au moment de la comparaison. Les renseignements sont communiqués à titre d'information. Ils ne constituent pas un engagement contractuel.

Données à jour du 06/03/2019

Données issues du médiateur de l'énergie