LES MÉTHODES POUR REFUSER LE COMPTEUR LINKY CHEZ VOUS

D’ici 2021, les 35 millions de foyers du territoire français devraient être équipés du compteur électrique communicant Linky. Mais la polémique enfle face au coût de l’installation, à de potentiels dangers pour la santé et au respect de la vie privée des consommateurs. Alors, comment refuser le compteur Linky ? Quelques pistes.

Légalement, peut-on refuser le compteur Linky ?

Le compteur électrique n’appartient pas à l’occupant d’un logement, même s’il en est le propriétaire. Il appartient en réalité à la collectivité locale (syndicat d’énergie, intercommunalité…) du lieu de résidence, qui en confie la gestion et l’entretien au fournisseur historique d’électricité (Enedis) pour la majeure partie du territoire, ou à une entreprise locale de distribution pour les 5 % restant. Enedis peut donc décider unilatéralement de changer les compteurs. En outre, la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français à l’article L.314-4, fixe à 80 % les foyers équipés d’un compteur communicant d’ici 2020 en Europe. C’est pourquoi, le compteur Linky, qui permet d’effectuer des relevés journaliers, voire heures par heures, a été mis au point.

Des communes ont tenté de refuser l’installation de compteurs Linky sur le périmètre de leur territoire. Elles mettaient en avant leur pouvoir de police administrative, sur le fondement d’un danger grave et imminent pour la santé et le respect des données personnelles des occupants. Elles ont toutes été déboutées de leurs actions devant les tribunaux administratifs, car le critère de danger grave et imminent n’a jamais été retenu. Les particuliers, qui se sont lancés dans des procédures judiciaires au civil, se sont vus opposer la même fin de non-recevoir.

Il n’est donc pas possible légalement de refuser le compteur Linky, même en l’attente d’une prise de position du Conseil Constitutionnel sur la validité de la réglementation.

Existe-t-il une procédure pour refuser le compteur Linky chez vous ?

Comme le déploiement de ces nouveaux appareils est obligatoire, il n’existe pas à proprement parler de procédures permettant le refus d’un compteur Linky.

Néanmoins, il est possible de tenter de s’y opposer par différents moyens :

• L’envoi d’une lettre de refus de compteur Linky :

Avant l’arrivée d’un technicien au domicile, son occupant peut tenter de refuser l’installation d’un compteur Linky en envoyant à Enedis une lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus souvent, le gestionnaire de réseau se contente de renvoyer une lettre type qui explique au consommateur que la pose du Linky est obligatoire.

• Refuser l’accès à son logement :

Si le compteur est installé à l’intérieur du domicile, l’occupant est censé ouvrir sa porte au technicien d’Enedis pour procéder au changement. S’il s’y oppose, le technicien n’a aucun droit de forcer le passage sous risque de faire l’objet d’une plainte pour violation de domicile privé.

• Obstruer l’accès à son compteur électrique :

À l’aide d’une chaîne ou d’un cadenas, l’occupant peut rendre impossible l’accès au compteur situé en dehors de son domicile et ainsi refuser l’installation d’un compteur Linky. Attention toutefois à ne pas dégrader les installations, pour ne pas être poursuivi pour destruction de biens.

• Opter pour une action collective :

Se regrouper pour signer une pétition ou pour demander au maire de sa commune de s’opposer à la pose d’un compteur Linky peut être une solution. En témoignent 401 habitants de la ville de Bayonne, qui, soutenus par leur maire, se sont vu promettre par Enedis qu’ils ne seraient pas équipés de ce nouveau compteur.

Quelles sont les conséquences possibles en cas de refus ?

Le contrat de fourniture d’électricité, conclu avec Enedis, impose au consommateur de laisser accessible le système de comptage de la consommation. Si les techniques précédemment détaillées peuvent momentanément permettre de refuser l’installation d’un compteur Linky, en pratique, d’ici 2021, tout le monde devra s’y être soumis. Entre temps, le refus d’un compteur Linky expose le client à :

• La résiliation du contrat de fourniture :

Si le consommateur ne laisse pas libre l’accès à son compteur, il peut se voir reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles et donc s’exposer à la résiliation du contrat. Si tel était le cas, l’occupant pourrait se voir purement et simplement privé d’électricité.

• Une hausse du prix d’intervention des techniciens :

Selon Enedis, le compteur Linky présente l’avantage de diminuer substantiellement le nombre d’interventions des techniciens au domicile des particuliers, puisque ces compteurs intelligents communiquent en temps réel les informations liées à la consommation. Plus besoin donc d’envoyer des techniciens sur place pour recueillir ces données. Si le consommateur décide de refuser l’installation d’un compteur Linky, les démarches de relevé de compteurs, de changement de nom de l’occupant en cas de déménagement continuent d’être nécessaires. L’intervention d’un technicien sur un compteur classique sera dès lors surfacturée. En effet, comme a pu en décider une délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie le 3 mars 2016, les consommateurs qui refusent l’installation d’un compteur Linky devront s’acquitter du surcoût lié au service de relevé à pied des techniciens.

En cas de panne du compteur, peut-on refuser d’installer un modèle Linky ?

Si le compteur classique venait à être défaillant ou à tomber en panne, les techniciens d’Enedis procéderont systématiquement au remplacement de celui-ci par un modèle Linky. Il est en effet impossible pour le consommateur d’exiger du fournisseur d’énergie historique la pose d’un autre compteur classique.